Conditions générales du Service AidePrime Accompagnement

AidePrime.fr est un service édité par Hopio SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 000 €, SIREN 949 426 159, SIRET 949 426 159 00016, RCS 949 426 159 R.C.S. Paris, siège social 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.

Responsable de publication : Ahmed Hadj.

Contact : contact@aideprime.fr.

AidePrime.fr désigne le site et le parcours de simulation.

Le Service AidePrime Accompagnement désigne le service gratuit comprenant la mise à disposition du simulateur, l’affichage d’une estimation indicative, l’analyse des informations transmises, le traitement interne de la demande, l’accompagnement par téléphone, email ou SMS, l’organisation éventuelle d’un rappel ou d’un rendez-vous, la qualification de la demande, la constitution ou le suivi d’un dossier et, selon le projet, la mise en relation ciblée avec un ou plusieurs partenaires compatibles.

L’utilisateur désigne le particulier qui formule une demande via le site AidePrime.fr.

Le projet désigne les travaux, besoins, aménagements ou solutions renseignés par l’utilisateur, notamment en rénovation énergétique, adaptation du logement, accessibilité, amélioration de l’habitat, confort, performance énergétique, financement ou accompagnement lié au logement.

L’estimation désigne une information indicative, calculée ou affichée à partir des informations déclarées par l’utilisateur et des règles disponibles au moment de la simulation.

Les données du projet désignent les réponses, coordonnées, informations de logement, informations de foyer et informations nécessaires au traitement du Service AidePrime Accompagnement.

Un partenaire compatible désigne un professionnel, installateur, opérateur de travaux, mandataire, accompagnateur, organisme de financement, courtier, société de services ou tout professionnel susceptible d’étudier la demande ou d’intervenir dans la suite du projet renseigné.

Le Service AidePrime Accompagnement comprend la mise à disposition d’un simulateur, l’affichage d’une estimation indicative des aides, de l’éligibilité potentielle ou des solutions disponibles, l’analyse du projet, l’accompagnement par téléphone, email ou SMS, le traitement interne de la demande lorsque cela est pertinent, l’organisation éventuelle d’un rappel ou d’un rendez-vous, la qualification ou le suivi d’un dossier, et, selon le projet, la recherche ou la mise en relation avec un ou plusieurs partenaires compatibles afin d’assurer la suite du projet demandé.

Le service est destiné à faciliter la compréhension et l’avancement du projet renseigné par l’utilisateur. Il ne remplace pas l’étude technique, administrative, financière ou réglementaire qui peut être réalisée ultérieurement par un professionnel, un organisme compétent ou un partenaire compatible.

Le Service AidePrime Accompagnement est gratuit pour l’utilisateur.

Il est accessible via un formulaire en ligne. L’utilisateur doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande et accepter les présentes conditions par une case obligatoire avant la validation finale.

En validant le formulaire final, l’utilisateur demande expressément à bénéficier du Service AidePrime Accompagnement et autorise le traitement de sa demande dans ce cadre.

Les estimations d’aides, d’éligibilité ou de solutions affichées sont indicatives.

Elles dépendent notamment :

• des informations déclarées par l’utilisateur ;
• de l’éligibilité réelle du projet ;
• des justificatifs disponibles ;
• des devis ;
• des règles en vigueur ;
• des critères techniques applicables ;
• des organismes compétents ;
• de l’étude finale du projet.

Elles ne constituent ni une décision administrative, ni un devis, ni une garantie d’obtention d’une aide, d’un financement, d’un rendez-vous, d’un partenaire, d’un montant final ou d’une réalisation de travaux.

AidePrime.fr n’est pas l’administration, l’Anah, France Rénov’, MaPrimeRénov’, un organisme public ou un organisme instructeur officiel.

L’accompagnement peut intervenir par téléphone, email ou SMS afin de :

• traiter la demande ;
• aider l’utilisateur à comprendre son estimation ;
• qualifier son projet ;
• organiser un rappel ou un rendez-vous ;
• suivre un dossier ;
• faire avancer la suite du projet renseigné.

Le rappel intervient dans le cadre de la demande volontaire de Service AidePrime Accompagnement formulée par l’utilisateur lors de la validation du formulaire.

L’accompagnement peut être assuré par AidePrime.fr, par ses équipes, par des prestataires, freelances, centres d’appel ou outils de relation client mandatés à cet effet, situés en France, dans l’Union européenne ou en dehors de l’Union européenne, sous réserve des garanties applicables en matière de protection des données.

Selon les informations transmises, la zone géographique, le type de projet, les disponibilités et les suites possibles de la demande, AidePrime.fr peut :

• traiter la demande en interne ;
• organiser un rappel ;
• organiser un rendez-vous ;
• qualifier la demande ;
• constituer ou suivre un dossier ;
• transmettre les données strictement nécessaires à un ou plusieurs partenaires compatibles.

Ces partenaires peuvent notamment être des installateurs, professionnels de l’habitat, opérateurs de travaux, mandataires, accompagnateurs, organismes de financement, courtiers, sociétés de services ou tout professionnel susceptible d’intervenir dans la suite du projet renseigné.

Le ou les partenaires peuvent recontacter l’utilisateur, dans le cadre du projet renseigné, par téléphone, email ou SMS afin :

• d’étudier la demande ;
• de proposer un rendez-vous ;
• de proposer un devis ;
• de proposer une solution ;
• de proposer un financement ;
• de proposer un accompagnement ;
• d’assurer toute suite adaptée au projet.

Cette transmission est ciblée, encadrée et limitée aux informations nécessaires à la suite du projet demandé.

Elle ne correspond pas à une diffusion indifférenciée de la demande sans lien avec le projet renseigné.

Les partenaires compatibles peuvent être situés en France, dans l’Union européenne ou, lorsque cela est nécessaire à la suite du projet demandé, en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, les accès ou transferts de données sont encadrés selon les garanties applicables prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

L’utilisateur reste libre de donner suite ou non aux échanges, propositions, rendez-vous, devis ou offres reçus.

AidePrime.fr peut créer un suivi interne de la demande afin d’assurer :

• le traitement du service ;
• la traçabilité des échanges ;
• le traitement interne éventuel ;
• l’organisation d’un rappel ou d’un rendez-vous ;
• la qualification de la demande ;
• la constitution ou le suivi d’un dossier ;
• la mise en relation ciblée lorsqu’elle est utile ;
• le suivi du projet.

Ce suivi interne ne constitue pas nécessairement la création d’un compte client public.

AidePrime.fr peut recourir à des prestataires, freelances, centres d’appel, outils logiciels, hébergeurs, services de communication, services de qualification, services de gestion de relation client ou autres intervenants nécessaires à la fourniture du Service AidePrime Accompagnement.

Ces intervenants agissent, selon les cas, comme sous-traitants, prestataires, partenaires ou responsables de traitement distincts.

Ils ne reçoivent ou n’accèdent qu’aux informations nécessaires à leur mission et doivent respecter des obligations de confidentialité, de sécurité, de limitation d’usage et de protection des données personnelles.

Lorsque ces intervenants sont situés en dehors de l’Union européenne ou accèdent aux données depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne, AidePrime.fr encadre ces accès ou transferts conformément aux garanties applicables prévues par le RGPD.

En validant le formulaire, l’utilisateur demande expressément que le Service AidePrime Accompagnement commence immédiatement afin de traiter sa demande, afficher son estimation, analyser son projet et organiser, si nécessaire, un rappel, un rendez-vous, un suivi de dossier ou une mise en relation dans les meilleurs délais.

Cette clause ne prive pas l’utilisateur de ses droits légaux ni de ses droits relatifs aux données personnelles.

Si un droit de rétractation s’applique, l’utilisateur peut l’exercer selon les règles du Code de la consommation.

Le service étant gratuit pour l’utilisateur et pouvant commencer immédiatement à sa demande, la validation du formulaire permet à AidePrime.fr de commencer le traitement sans délai.

Cette clause ne prive pas l’utilisateur de ses droits légaux, de son droit d’opposition, de son droit à l’effacement lorsque applicable ou de son droit de retirer un consentement lorsque le traitement repose sur ce fondement.

AidePrime.fr agit comme service d’accompagnement et d’intermédiation.

AidePrime.fr ne réalise pas les travaux, ne garantit pas l’obtention d’une aide, ne garantit pas le montant final, ne garantit pas la signature d’un devis, ne garantit pas l’obtention d’un financement, ne garantit pas la disponibilité d’un partenaire et n’est pas responsable des engagements, devis, conseils techniques, prix, assurances, qualifications, certifications, travaux ou prestations réalisés par les partenaires.

AidePrime.fr ne peut être tenue responsable des relations contractuelles, financières, techniques ou matérielles conclues directement entre l’utilisateur et un partenaire.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas déposer de demande frauduleuse.

Avant tout engagement, il appartient à l’utilisateur de vérifier les devis, prix, assurances, qualifications, certifications, garanties, conditions commerciales, conditions de financement et compétences du professionnel choisi.

Le traitement des données personnelles, les canaux téléphone, email et SMS, les destinataires éventuels, les partenaires compatibles, les droits des personnes et la preuve de la demande de service sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

L’usage des cookies et traceurs est décrit dans la Politique cookies.

L’utilisateur accepte que les preuves issues des systèmes AidePrime.fr puissent établir l’acceptation des présentes conditions, la demande de Service AidePrime Accompagnement, les textes affichés, la page de collecte, l’horodatage, la version des textes, les finalités présentées, les canaux de contact liés au service, l’identifiant de session/parcours, l’empreinte IP, l’adresse IP chiffrée au repos, le navigateur technique complet, User-Agent, les journaux techniques, les exports de preuve et tout élément conservé par les systèmes informatiques d’AidePrime.fr, sauf erreur manifeste.

Les contenus, interfaces, textes, marques, éléments graphiques et logiciels du service AidePrime sont protégés.

Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

AidePrime.fr fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service accessible, sans garantie de disponibilité permanente.

Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, sécurité ou évolution technique.

Pour toute question ou réclamation, l’utilisateur peut écrire à contact@aideprime.fr.

Une page Réclamations & opposition peut également préciser les modalités de demande d’opposition aux contacts ou de signalement d’une difficulté.

Si un litige de consommation relève d’une médiation obligatoire ou facultative, l’utilisateur peut recourir aux dispositifs prévus par le Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent devront être vérifiées et complétées si nécessaire avant mise en production définitive.

L’utilisateur peut demander à ne plus être contacté dans le cadre du Service AidePrime Accompagnement en écrivant à contact@aideprime.fr ou privacy@aideprime.fr.

AidePrime.fr traitera la demande dans les meilleurs délais et, lorsque cela est pertinent, pourra informer le ou les partenaires concernés de cette opposition.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence applicables aux consommateurs s’appliquent.