Charte partenaires

AidePrime.fr peut, selon le projet renseigné, mettre un utilisateur en relation avec un ou plusieurs partenaires compatibles afin de faciliter l’étude de sa demande, l’organisation d’un rendez-vous, la proposition d’un devis, d’un accompagnement, d’un financement ou d’une suite adaptée au projet.

Cette charte présente les principes que les partenaires compatibles sont invités à respecter lorsqu’ils interviennent à la suite d’une demande transmise dans le cadre du Service AidePrime Accompagnement.

Les informations transmises doivent être utilisées uniquement pour étudier le projet renseigné par l’utilisateur et pour le recontacter dans ce cadre.

Les partenaires compatibles ne doivent pas utiliser les données pour des finalités étrangères au projet transmis.

Ils ne doivent pas revendre, louer, céder ou transmettre les informations à des tiers sans base légale propre et sans information adaptée de l’utilisateur lorsque celle-ci est requise.

Lorsqu’un partenaire compatible contacte un utilisateur, il doit présenter clairement :

• son identité ;
• le nom de sa société ;
• l’objet du contact ;
• le lien avec la demande réalisée via AidePrime.fr.

Le partenaire compatible ne doit pas se présenter comme AidePrime.fr, Hopio SASU, l’État, l’Anah, France Rénov’, MaPrimeRénov’ ou un organisme public, sauf s’il dispose d’un droit ou mandat légal spécifique l’y autorisant.

Le contact doit rester limité au projet renseigné par l’utilisateur dans le cadre du Service AidePrime Accompagnement.

Le partenaire compatible ne doit pas utiliser les coordonnées de l’utilisateur pour des offres sans lien avec la demande transmise, sauf base légale propre et information adaptée de l’utilisateur lorsque celle-ci est requise.

Les partenaires compatibles doivent respecter les règles applicables à leur activité, notamment en matière :

• de protection des données personnelles ;
• de consommation ;
• de rénovation énergétique ;
• d’adaptation du logement ;
• d’accessibilité ;
• de prospection et de contacts commerciaux ;
• de qualifications professionnelles ;
• d’assurances ;
• de devis ;
• de pratiques commerciales.

Lorsqu’un utilisateur demande à ne plus être contacté ou exerce un droit relatif à ses données personnelles, le partenaire compatible concerné doit traiter cette demande conformément à ses obligations.

Si AidePrime.fr transmet une opposition ou une demande liée à un utilisateur, le partenaire compatible doit en tenir compte dans les meilleurs délais lorsque cette demande le concerne.

Les partenaires compatibles restent seuls responsables de leurs devis, prix, conseils techniques, qualifications, certifications, assurances, garanties, travaux, financements, prestations et engagements contractuels avec l’utilisateur.

AidePrime.fr n’est pas responsable des relations contractuelles, financières, techniques ou matérielles conclues directement entre l’utilisateur et un partenaire compatible.

L’utilisateur reste libre de donner suite ou non aux échanges, propositions, rendez-vous, devis, offres, financements ou prestations proposés par un partenaire compatible.

AidePrime.fr ne garantit ni l’obtention d’une aide, ni le montant final, ni la signature d’un devis, ni la disponibilité d’un partenaire, ni la réalisation de travaux.

Un utilisateur peut signaler une difficulté liée à un partenaire compatible en écrivant à contact@aideprime.fr.

Le signalement peut notamment concerner :

• une absence d’identification claire du partenaire ;
• un contact sans lien apparent avec le projet renseigné ;
• une présentation pouvant créer une confusion avec un organisme public ;
• un refus de prise en compte d’une demande d’opposition ;
• une difficulté liée à un rendez-vous, devis, financement ou échange avec le partenaire ;
• un comportement que l’utilisateur estime inadapté.

AidePrime.fr pourra analyser le signalement et, lorsque cela est pertinent, prendre contact avec le partenaire concerné.

Le fonctionnement du Service AidePrime Accompagnement est expliqué dans la page Service AidePrime Accompagnement.

Les règles applicables au service sont détaillées dans les Conditions générales.

Le traitement des données personnelles est expliqué dans la Politique de confidentialité.

Les demandes d’opposition ou réclamations peuvent être formulées depuis la page Réclamations & opposition.